Direction des domaines

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En application de l’arrêté du 04 juin 1991 qui détermine les services et les bureaux des directions des domaines et des directions de la conservation foncière de Wilaya , la direction des domaines de la Wilaya de Mascara comprend trois services .

  1. Service des affaires générales et des moyens.
  2. Service  des opérations domaniales.
  3. Service des expertises et des évaluations domaniales.      

1) Service des affaires générales et des moyens : comporte

 1. Le bureau du personnels et du perfectionnement.

 2. Le bureau des opérations budgétaires et des moyens.

 3. Le bureau du traitement de l’information, de la documentation et des archives.

 

 4. Le bureau des vérifications .

2) Service  des opérations domaniales.

  1. Le bureau de la gestion domaniale et du suivi des recouvrements.
  2. Le bureau du tableau général des immeubles du domaines national.
  3. Le bureau des actes administratifs et du contentieux .

3) Service des expertises et des évaluations domaniales.

  1. Le bureau des évaluations domaniales.
  2. Le bureau des études et de la synthèse.

Les services extérieurs de la direction du domaines national de la Wilaya de Mascara:

Aussi, et en plus des services sus visé, la direction des domaines de la Wilaya de Mascara  comprend des services extérieur :

  1. Inspection des domaines sise à Mascara.
  2. Inspection des domaines sise à Mohammadia.
  3. Inspection des domaines sise à Tighennif.
  4. Inspection des domaines sise à Ghriss.
  5. Inspection des domaines sise à sig 

Organisation interne des inspections :

En application de l’arrêté du 04 juin 1991 l’inspection des domaines comprend sous l’autorité du chef d’inspection les sections suivantes :

  1. La section de gestion domaniale .
  2. La section de la reconnaissance et de l’inventaire général des immeubles domaniaux.
  3. La section des expertises des évaluation domaniales.
  4. La section de la comptabilité .

Les tâches de la direction des domaines:

1-   Exécutant : La direction des Domaines est chargée de mettre en œuvre toute la réglementation ayant trait à la gestion du Domaine public et privé de l’Etat.

2-  Officier Ministériel : Le Directeur des domaines a la qualité d’officier ministériel et par ce fait il est habilité à recevoir et authentifié tous les actes de transfert touchant le Domaine privé de l’Etat .

Dans ce cadre les services des domaines confectionnent chaque année tous les actes de cession , d’affectation , de concession , de location des immeubles et des carrières et acte de concession agricoles .

3-  Expert : il a le rôle d’expert évaluateur en matière immobilière , foncière et mobilière pour les opérations d’acquisitions , cession prises à bail et autres expropriations poursuivies par les administrations et organisme publics de l’Etat.

4-  En sa qualité de commissaire -priseur :Il organise les opérations de ventes mobilières et immobilier par voie d’enchère publiques ou location  

5-  Bureau d’études et de synthèse : Il procède également à des études du marché immobilier et suit son évolution pour déterminer les paramètres permettant une évaluation objective des différentes valeurs.

6-  Représentant de l’Etat aux instances judiciaires : Il représente l’Etat devant les cours et tribunaux ( 1eret 2eme degré)dans toutes les affaires ou la domanialité publique ou privée d’un bien est mise en cause .

La Direction des domaines gère un contentieux très important touchant principalement les exploitations agricoles dont les membres ont manqué à leurs obligations, les concessionnaires de terrains ou d’immeubles bâtis domaniaux n’ayant pas respecté les clauses des cahiers des charges et également les particuliers qui revendiquent des terrains propriété de l’Etat ou toute difficulté rencontrée lors de l’opération de cession de bien de l’Etat .

7-  Contrôleur : Il exerce une activité continue de contrôle sur l’utilisation des biens du Domaines public et privé de l’Etat .

8-  Odonnateur : En raison des crédits de fonctionnement qui lui sont alloués annuellement , il a la qualité d’ordonnateur de dépenses engagées à ce titre et il exerce également la qualité d’ordonnateur de recettes pour ce qui est de l’établissement des titres de recouvrement des produits et revenus domaniaux .

9-  Gestionnaire du personnel : Il gère les carrières des personnels des Directions des Domaines et de la Conservation Foncière .

10 – Statisticien: Il établit la situation chiffrée de toute les activités des services des domaines et en communique les résultats aux instances  supérieures 

11-enquêteur: Il a également pour mission de faire différentes enquêtes juridiques et autres investigations périodiques à la gestion et à l’utilisation des biens domaniaux , c’est un volet important compte tenu du nombre d’enquêtes juridiques demandées d’un part et aussi de la nécessite de menner fréquemment de véritables investigations de crainte de se tromper et de générer des contentieux .

Il est utile de signaler qu’en la matière, les communes relevant de sig et zahana, il est très difficile de mener des enquêtes faibles sachant que les titres de propriété sont inexistants du fait de l’incendie de la conservation foncière d’Oran  par l’OAS.

12-collaborateur conseiller: Il a également pour mission effective de collaborer avec toutes les administrations et organismes publics pour tout ce qui touche le domaine immobilier et mobilier notamment dans l’exécutif de wilaya ou il est membre à part entière charge de conseiller le wali en la matière.

Activités de la direction des domaines

Contrôle de gestion et services : Les services de :la direction procèdent régulièrement a des contrôles inopinées touchant  la gestion  administrative et comptable des cinq inspection des domaine de GHRISS, MASCARA, TIGHANIF, MOHAMMADIA et SIG .

RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMAINIAUX :

  1. Les services des domaines utilisent tous les moyens de droit y compris la procédure forcée  et le recours a la justice pour recouvrer les droits dûs a l’Etat .
  2. Il est utile de signaler que les services des domaines rencontrent des difficultés certaines pour recouvrer les créances qui s’élèvent a plus de 11 milliards de centimes, dues par  les exploitations .

ACTIVITES TECHNIQUES

  1. Opération Domaniales: Plusieurs arrêtés portant affectation gratuite d’immeubles domaniaux non bâtis ont été pris au profit de divers Ministères 
  2. Session de terrain: des actes administratifs portant cession de terrain domaniaux au profit des Communes et de l’Agence Foncière de Wilaya dans le cadre de la régularisation des réserves foncières communales et au profit de l’OPGI  dans le cadre du transfert gratuit des terrains ayant servi à des programmes de logements sociaux utilisées avant 1998.   
  3. Il est à signaler que certains lotissement crées au niveau de certains Communes  n’ont pas encore été régularisés à leur profit pour permettre l’établissement des actes au profit des citoyens . Une cellule a été créée au niveau de la DRAG  pour examiner tous ces cas et de dégager les solutions qui s’imposent .
  4. Reprise et distraction des terres agricoles: Les services de la Direction ont reçu un nombre important de  dossiers portant sur la reprise des terres agricoles dans le cadre du décret n° 03-313 du 16/09/2003 et l’opération a été convenablement concrétisée.
  5. En application de l’instruction ministérielle N° 02 du 12/05/2013  , les services des domaines en collaboration avec les services bénéficiaires des projets concrétisent le transfert des terrains convoités .
  6. Locaux professionnels: Des  locaux professionnels ont été évalués ( valeur locative ) et dont les rapports ont été transmis au DAL , aux Daïrates pour information et aux Communes concernées pour établissement des contrats de location.
  7. Concession de logements de fonction : Plusieurs  arrêtés de concession ont été établis au profit de divers fonctionnaires , pour utilité ou nécessité absolue de service .
  8. Dans le cadre de la reconstitution du parc de logements de fonction de la Wilaya , la direction et en cours de régulariser la situation de tous les concessionnaires   des logements intégrés en vertu de l’instruction interministérielle N° 02 du 18/01/2006.
  9. Contrats de location : Des contrats de location établis au profit de locataires d’immeubles domaniaux.
  10. Vente aux enchères de biens mobiliers : Un nombre important de ventes mobilières par voies d’enchères publiques de biens et objet remis par l’Administration et les tribunaux ont été opérés.
  11. Concession de terres agricoles : 14.511 actes ont été établis et remis au service de l’ONTA dans le cadre de la reconversion du droit de jouissance en concession en application de la loi 10-03 du 15/08/2010.
  12. Assainissement des entreprises publiques : Tous les dossiers instruits dans ce cadre , depuis 1993 , ont été finalisés c’est-à-dire les biens immobiliers détenus en jouissance par les entreprises publiques leur ont été cédés à l’exception de l’EGTT Tlemcen qui a bénéficiée de la concession suite au nouveau dispositif .
  13. Cession de terrains au profit du LSP , LPA : Tous les actes de cession de terrain dans le cadre du LSP,LPA au profit des promoteurs ont été établis et remis .                    
  14. Immatriculation civile des véhicules  domaniaux : Tous les dossiers déposés ont été instruits et finalisés .
  15. Cession bien de l’Etat et des OPGI: Tous les dossiers transmis par les différente dairates ont été concrétisés par des actes administratifs au profit de leur propriétaires , et la cession continue d’être opérée dans le cadre du décret N°03-269 du 07/08/2003 .
  16. Liquidation des entreprises publiques : Les sociétés des salariés issues des différentes entreprises dissoutes ont bénéficié de leurs actes administratifs ,  Les actifs résiduels ainsi récupérés ont reçus l’objet d’affectation aux profit des différents services publics .
  17. Concession dans le cadre d’investissement : Les 124 bénéficiaires de terrains soit terrains domaniaux ou actifs excédentaires ou disponibles au niveau des Zones industrielles, étatisés ont bénéficiés de leurs actes administratifs .

             

Contacts:

Adresse: Route d'Alger -Mascara-
Tél: 045.80.10.09