Assemblée populaire de la wilaya

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Dispositions générales

L'assemblée populaire de wilaya qui est l'organe délibérant de la wilaya, élabore et adopte son règlement intérieur. Elle tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de quinze jours pouvant être prolongées, le cas échéant, d'une durée qui ne peut excéder sept jours, sur décision de la majorité de ses membres ou à la demande du wali.

 Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre.

En cas de session extraordinaire, ce délai peut être ramené à cinq jours.

En cas d'urgence, ce délai peut être réduit sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président de l'assemblée populaire de wilaya prend les mesures nécessaires pour la remise des convocations.

Le wali assiste aux réunions de l'assemblée populaire de wilaya.

Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire choisi par le président de l'assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet.

L'extrait de la délibération de l'assemblée populaire de wilaya est affiché dans les huit jours qui suivent la séance à l'endroit destiné à l'information du public au siège de la wilaya.

Les commissions

L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein des commissions permanentes en matière :

-  d'économie et de finances,

-  d'aménagement du territoire et d'équipement,

-  d'affaires sociales et culturelles.

 

Adresse: Cité administrative -Mascara-